Visites domiciliaires chez les demandeurs d’emploi, quels chiffres ?

Communiqué de presse - Groupe PS - 6 juin 2017

En août 2015, Le gouvernement Michel réinstaurait les visites domiciliaires surprises qui permettent à n’importe quel contrôleur de l’ONEM de s’introduire au domicile d’un demandeur d’emploi sans l’en avertir préalablement. Le groupe PS avait alors dénoncé une mesure purement idéologique de la majorité MR/N-VA et un recul inacceptable sur le droit le plus élémentaire des demandeurs d’emplois : le droit au respect de leur vie privée et à l’inviolabilité du domicile.

Ce mardi 6 juin, le député PS Jean-Marc Delizée interrogeait le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer, sur la mise en œuvre de cette mesure : il s’avère que 341 visites domiciliaires surprises ont été réalisées en 2016.

Il ressort également de la réponse du secrétaire d’Etat que le nombre de visites domiciliaires augmente considérablement de trimestre en trimestre :

- 49 au 1er trimestre 2016 ;

- 79 au 2ème trimestre 2016 ;

- 83 au 3ème trimestre 2016 ; et

- 130 au 4ème trimestre de 2016.

Cette évolution est particulièrement inquiétante et montre que de plus en plus de demandeurs d’emploi se voit privés du respect de leurs droits les plus élémentaires.

Lors des débats précédents l’adoption de la loi, le gouvernement Michel avait assuré que le respect de ces droits fondamentaux était garanti car les personnes concernées avait la possibilité de refuser la visite. Les faits font mentir le gouvernement et montre que les demandeurs d’emploi n’ont pas la possibilité de refuser l’accès à leur domicile. Il ressort des chiffres du secrétaire d’Etat que sur les 341 visites, seuls 4 demandeurs d’emploi ont refusé l’accès à leur domicile (ce qui a pour effet d’induire soit une sanction automatique, soit l’intervention d’un juge d’instruction).

Pour le député socialiste Jean-Marc Delizée qui conteste vivement cette mesure : « Avec le gouvernement Michel, ce sont toujours les plus fragiles qui voient leurs libertés fondamentales remises en cause ». Celui-ci invite le gouvernement à respecter les libertés fondamentales garanties tant par notre constitution que par la convention européenne des droits de l’Hommes. 

Compte-rendu de la Commssion des Affaires sociales de la Chambre des Représentants de Belgique, 6 juin 2017