Secrétaire d'Etat au handicap

1. Bilan et priorités d’une année au Secrétariat d’Etat aux affaires sociales en charge des personnes handicapées

Du 17 juillet 2009 au 5 décembre 2011, j’ai assuré la fonction de Secrétaire d’Etat aux affaires sociales en charge des personnes handicapées.

Voici une brève synthèse de mon action en 3 questions :

1) Mon vécu :

Ce nouveau challenge constituait pour moi une sorte de retour aux sources. Au Parlement, j’étais déjà très attentif aux personnes handicapées, d’autant plus que j’ai présidé la commission « Personnes handicapées » du parti socialiste pendant 5 ans, et je la préside à nouveau aujourd’hui.
Au moment où je reçois la compétence fédérale du handicap, la Belgique venait de ratifier la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Un levier formidable pour le secteur ! Ce doit être le fil rouge de toutes les politiques publiques.
C’est l’objectif prioritaire de ce noble challenge : mener, encourager, coordonner des politiques transversales visant à l’implémentation des droits des personnes handicapées à tous les niveaux et à la mise en œuvre d’une société inclusive.
Ce que je retiens aussi, ce sont les visites et les rencontres de terrain. Ainsi, j’ai sillonné le pays et découvert de très nombreuses personnes extraordinaires. Dans chaque région du pays, j’ai côtoyé de nombreuses personnes admirables. J’ai visité de nombreuses institutions et associations qui effectuent un travail extraordinaire d’accueil, d’accompagnement, d’entraide. J’ai rencontré des travailleurs sociaux motivés et exemplaires. En bref, beaucoup d’humanisme et de générosité.

2) Mes réalisations :

Nous avons porté le débat sur les droits des personnes handicapées au plan européen, obtenu in extremis, sous notre présidence, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de l’ONU, réalisé le premier rapport sur l’état des lieux et mis en place le mécanisme de suivi au sein du Centre pour l’Egalité des chances avec la participation du secteur (conclusion en conférence interministérielle d’un accord de coopération sur le sujet, le 12 juillet 2011).  J’entends dire aujourd’hui que la cellule « mécanisme indépendant » de la Convention de l’ONU et le comité d’accompagnement fonctionnent à la satisfaction du secteur, ce qui me réjouit.

Une autre priorité avec mon administration a été de poursuivre la modernisation de la Direction générale de la personne handicapée (300.000 bénéficiaires et plusieurs milliers de nouveaux dossiers chaque année). Ainsi, le délai moyen de traitement des dossiers « allocations » qui a constitué un énorme défi pendant deux décennies, a chuté de 9,6 mois en 2008 à … 5 mois en 2011. Ceci est le fait d’un travail patient et minutieux mené avec l’administration.
En septembre 2010, le service « handiweb » a été lancé, soit un accès électronique du demandeur à son dossier.
J’ai aussi lancé l’idée d’une consultation des acteurs concernés au sujet d’une réforme nécessaire de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette consultation a été réalisée par mon successeur Philippe Courard qui travaille à une révision de cette loi désuète.
Enfin, l’étude universitaire sur le statut des aidants proches que j’ai fait réaliser constitue une base juridique nécessaire à l’adoption d’une loi permettant d’aider ces familles en détresse.

3) Mes priorités :

Par mes réponses aux questions précédentes, j’ai donné mes priorités : l’octroi aux personnes handicapées de tous leurs droits ; revoir la loi de 1987 sur les allocations, notamment pour la rendre compatible avec la philosophie de la Convention onusienne et octroyer un statut d’aidant proche aux familles prenant en charge des personnes sen situation de grande dépendance.
Un vaste chantier !

2. Guichet électronique Handiweb : les personnes handicapées peuvent consulter leur dossier en ligne

Le 24 septembre 2010, l’application Handiweb était présentée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, en ma présence.

Grâce à Handiweb, avec leur carte d’identité électronique, les utilisateurs peuvent disposer en ligne d’un aperçu personnalisé de leur dossier.

En 2009 et 2010, la DG Personnes handicapées a pris de nombreuses initiatives pour améliorer l’accessibilité de ses services : Handiweb, numéro vert et renouvellement des formulaires.

A l’époque, je soulignais combien cette évolution était impressionnante. “Lorsqu’on pense à une administration, on imagine plein de paperasseries, et pourtant ! Cette idée est dépassée ! A la Direction générale, la ‘culture du papier’ est devenue une ‘culture électronique’. Le traitement rapide des dossiers et demandes est un passage obligé pour une administration qui se veut de plus en plus conviviale. La numérisation des documents papier est une étape importante et nécessaire. Elle représente aussi une grande valeur ajoutée. Grâce à une approche ciblée, l’administration a pu, en deux ans, rattraper le retard en ce qui concerne le  traitement des dossiers.
Depuis 2010, l’application n’a cessé d’évoluer. Désormais, Handiweb répond notamment aux questions suivantes:
• Qu’est-ce que le service Personnes handicapées a déjà accordé? Et que n’a-t-il pas accordé?
• Quelles sont les demandes en traitement?
• Que faut-il encore faire pour que le dossier progresse?
• A quoi a-t-on encore droit?
• Quelles conditions doivent être satisfaites?
Dans le service en ligne, on peut également trouver :
• Les formulaires de renseignements à compléter et à envoyer au service Personnes handicapées
• L’attestation générale (si le service Personnes handicapées a déjà reconnu le handicap)
• La dernière décision concernant l’argent/l’allocation (si le service Personnes handicapées a déjà traité une demande d’argent/allocation).

Depuis 2012, les villes, communes, CPAS et mutualités peuvent également accéder à Handiweb en vue de consulter directement les dossiers. Les personnes qui souhaitent introduire une demande d’allocation, de carte de stationnement ou une autre mesure peuvent le faire auprès de leur commune. Ces dernières disposent à cet effet de l’application Communit-e.

3. Numéro vert et courriers électroniques pour les personnes en situation de handicap

Depuis le 1er mars 2010, un numéro vert « gratuit » (0800 987 99) donne des informations aux personnes en situation de handicap. Elles peuvent ainsi obtenir des réponses précises à leur(s) question(s) ainsi que des informations nécessaires et utiles relatives à leur dossier. 

Comme je l’expliquais en 2010, « ce numéro vert est un pas en avant destiné à faciliter l’accès aux services de la DGPH. Tout un chacun qui veut se renseigner sur ses droits, pourra le faire
maintenant gratuitement. Ce n’est pas un luxe, vu le nombre de demandeurs
qui se trouvent  dans une situation financière assez difficile !  ».

Le lancement du numéro vert en 2010 a connu un grand succès : 42.000 appels ont été enregistrés. Ce chiffre est passé à 76.000 en 2012.  Le centre d’appel a dès lors travaillé d’arrache-pied à améliorer son accessibilité. En 2012, 10 collaborateurs ont été engagés et désormais il est répondu aux appels de 8h30 à 13h. L’après-midi, les collaborateurs du Centre d’appel recontactent eux-mêmes les professionnels ou les personnes handicapées et répondent aux mails.
Début 2013, les différentes adresses mails ont été remplacées par des formulaires de contact en ligne.


4. Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée

Ratification

Le 2 juillet 2009, la Belgique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La convention part du principe de l'inclusion de personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. 
A l’époque, ce sont plus particulièrement le Ministre des affaires étrangères, Karel De Gucht et la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Julie Fernandez Fernandez, qui ont suivi la procédure de ratification.
La Convention a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature des parties le 30 mars 2007.
Julie Fernandez Fernandez a mis en place, en juillet 2008, dans le cadre de la conférence interministérielle, un groupe de travail réunissant les autorités fédérales et fédérées en vue d'instituer certains mécanismes de suivi indépendants tels que prévus par l'article 33 de la convention.
En effet, la pleine participation de la société civile, en particulier des personnes en situation de handicap et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l'application au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap.
Suite aux assentiments portés par chaque Parlement des entités fédérées et fédérale et, selon la Constitution, la loi spéciale relative aux réformes institutionnelles et l'accord de coopération concernant les traités mixtes, l'instrument de ratification, signé par le Roi et le Ministre des affaires étrangères, a été envoyé au siège de l'ONU à New York. L'ONU a acté la ratification de la Belgique le 2 juillet 2009. La Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009 au niveau national.

Objet

Je considère que cette Convention particulièrement novatrice doit être le fil rouge des politiques publiques en faveur des personnes handicapées depuis les municipalités jusqu’à l’Union Européenne.
Pour le secteur du handicap, cette convention onusienne peut être considérée comme une étape historique et une grande victoire sur l’histoire.
C’est un pas de géant qui a été franchi, à l’échelle mondiale.  La personne en situation de handicap est un citoyen à part entière.  A ce titre, elle doit bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux.
La définition de la personne handicapée est exemplaire : celle-ci n’est plus définie en fonction d’une différence physique ou mentale ni d’un problème médical ; elle est définie comme un citoyen qui est entravé dans son accès aux droits soit par un environnement mal adapté, soit par des comportements discriminatoires et inappropriés émanant d’autres citoyens.
Changement de paradigme  donc : On passe d’un modèle médical à un modèle social.
Dans ce sens, cette définition orientée sur les Droits de l’Homme est innovante et révolutionnaire.
Elle ne crée pas un nouveau type de droits, elle rappelle que les droits communs à tous les hommes (droits civils, politiques, économiques sociaux et culturels) s’appliquent aussi entièrement aux personnes handicapées et qu’ils doivent donc leur être garantis.
De plus, la Convention prend en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et ce qu’il faut mettre en place pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les autres personnes (mesures législatives, aménagements matériels,…).
Les Etats Parties qui ont signé la Convention doivent entre autres sensibiliser l’ensemble de la société à la question du handicap et rendre l’environnement accessible (sont visés ici l’accessibilité physique et intellectuelle).
La Convention énonce les droits des personnes handicapées : la protection des enfants handicapés, le droit à la santé et à la revalidation, le droit à l’éducation, le droit au travail sans discrimination, le droit à la propriété, le droit à un niveau de vie adapté, l’accessibilité des bâtiments et des services, l’accès aux services financiers, la protection sociale, le droit à la vie privée et l’accès aux données médicales, le droit à la parentalité, la participation à la vie publique et à la vie politique, le droit à une participation digne à la vie culturelle…
Admettons que le cahier des charges est solide et que tout ne se fera pas du jour au lendemain.  La Convention invite les Etats Parties à mener une politique inclusive des personnes handicapées, un « mainstreaming » : c’est-à-dire faire converger toutes les politiques vers l’inclusion.
Dans cette optique, la Convention est un levier formidable pour le secteur qui peut s’arquebouter sur celui-ci pour faire progresser partout l’implémentation des droits énoncés dans le traité.
Ce qui est aussi remarquable dans ce premier traité des Droits de l’Homme du XXIème siècle, c’est la participation du secteur du handicap à la rédaction de la Convention.  C’est la première fois que la société civile a été incluse à ce point dans l’élaboration d’une Convention.

Implémentation de la Convention ONU

Durant le second semestre 2010, la Belgique a assuré la Présidence du Conseil de l’Union européenne et nous n’avons pas ménagé nos efforts pour implémenter la Convention des Nations Unies. La Belgique est particulièrement fière d’avoir obtenu, durant cette période, la ratification de la Convention par l’Union européenne. En novembre 2010, j’organisais un Work Forum Convention ONU sur les Droits des Personnes handicapées. C'était pour moi le "point fort" de la Présidence européenne, en matière des Personnes handicapées. Deux jours de débats et d'échanges. Nous avons préféré cette façon de faire plutôt qu'une suite de conférences ; les participants (administrations concernées et représentants de la société civile) ont eu, à tout moment, l'occasion d'intervenir, que ce soit à la fin d'exposés ou en ateliers.
Les échanges de pratiques ont été très enrichissants ; certains pays ont avancé plus vite que les autres, mais tous ont la volonté d'accélérer les procédures d'intégration des personnes en situation de handicap dans la vie sociale.
Malgré les “affaires courantes”, j’ai été heureux en 2011 d’annoncer de belles avancées pour l’implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Le 12 juillet 2011, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme accueilli le mécanisme indépendant qui veille en Belgique à la mise en œuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Tous les ministres de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions, compétents en matière de handicap et d'égalité des chances, ont conclu un accord à ce sujet. Chaque autorité a signé un protocole de collaboration avec le Centre.
Le 20 juillet 2011, le Conseil des Ministres a approuvé ma proposition. Concrètement, une personne dans chaque administration et cabinet ministériel veille à la prise en compte des incidences éventuelles de mesures politiques sur la vie des personnes handicapées.
Le secrétaire d'État (ou ministre) qui aura la politique en faveur des personnes handicapées dans ses attributions agira en tant que facilitateur. Il se concertera au besoin avec les cellules stratégiques et administrations concernées et il sera l'intermédiaire à l'égard du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. Le Conseil sera donc consulté d'emblée en vue d'une intégration optimale de la dimension handicap dans la politique devant être menée. Cette collaboration devra être fonctionnelle, non formaliste, et surtout efficace.
Par ailleurs, en juillet 2011, la Belgique a envoyé aux Nations Unies son premier rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention ONU. Lors de la rédaction de ce rapport, il a été tenu compte des remarques formulées par la société civile.
Il est de notre responsabilité à tous d’intégrer les personnes handicapées dans nos sociétés. Les Ministres en charge des personnes handicapées ont pour mission de convaincre tous leurs collègues d’intégrer la Convention dans leurs politiques. Le gouvernement belge a décidé en juillet 2013 d’enjoindre officiellement chaque ministre de tenir compte des droits des personnes handicapées dans toutes leurs décisions. J’espère que d’autres pays prendront la même décision. Je suis convaincu que nous, décideurs politiques mais aussi la société civile, devons poursuivre ensemble et avec courage le long chemin qu’il nous reste à parcourir.

Nous avons tous pris des mesures importantes pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies, mais il est évident que nous ne sommes pas au bout de nos peines. Il s'agit là d'un objectif à très long terme, voire d'un rêve. Mais permettez-moi de citer Nelson Mandela: "Ce qui apparemment impossible ne l'est que jusqu'au moment où on le réalise!".
Agissons donc ensemble!