Question orale de M. Jean Marc Delizée au Ministre des Pensions Sur le contrôle de résidence dans le cadre de la GRAPA

Commission affaires sociales

Question orale de M. Jean Marc Delizée  

À M. Daniel Bacquelaine, Ministre des Pensions

Sur le contrôle de résidence dans le cadre de la GRAPA

Le 14 octobre 2019

Monsieur le Ministre,

Vous avez profité de l’été pour mettre en place une nouvelle procédure de contrôle de la résidence dans le cadre de la GRAPA.

Cette procédure est particulièrement intrusive et contraignante si bien que certaines associations ont dénoncé un « flicage des aînés à travers la Grapa ». En effet, vous avez prévu qu’un facteur de la poste contrôlera la résidence au moins une fois par an à date aléatoire. En cas d’absence, il se représentera deux fois dans un délai de 21 jours.

En cas de non réponse, il laissera un certificat de résidence à remplir et déposer au bureau de poste dans les 5 jours ouvrables. À défaut, le paiement de la Grapa est suspendu.

Monsieur le Ministre, cette procédure me semble totalement disproportionnée. Cela conduit à une forme d’assignation à résidence. De plus, bon nombre d’ainés, et certainement les plus précarisés, rencontrent aux quotidiens des difficultés qui peuvent expliquer une non réponse.

Ainsi, le « collectif alliance pluraliste et plurielle pour la justice sociale et la sérénité des aînés » donne les exemples suivants : « nombre d’aînés n’ont plus une fine ouïe et ne peuvent se payer un appareil auditif. Une sonnette peut être défectueuse. Il arrive de sortir au jardin ou d’aller bavarder chez un voisin. Parfois aussi une petite sieste s’impose. Certaines personnes âgées hésitent à répondre à un visiteur imprévu par prudence ou mauvaise expérience. Pour tous ces motifs, le facteur pourrait trouver porte de bois sans qu’il y ait « malversation à la résidence ».

Monsieur le Ministre, je regrette vraiment que votre gouvernement minoritaire en affaires courantes considère une fois de plus les allocataires, ici nos ainés, comme des fraudeurs potentiels et que vous sortiez le bazooka. Cette façon d’agir est une véritable rupture de confiance qui imposera à des milliers des bénéficiaires de la Grapa une charge administrative lourde puisqu’ils devront se déplacer pour renvoyer le certificat de résidence dans les 5 jours alors que certains ont des difficultés pour se mouvoir.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Cette mesure n’est-elle pas disproportionnée ?
  • Quels sont les premiers résultats de l’application de cette mesure ?
  • Quel est le coût de cette nouvelle procédure ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Jean-Marc DELIZEE