Proposition de loi PS sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Intervention de Jean-Marc Delizée en séance plénière du 20/12/2018

Chers collègues,

 

Pour faire le lien entre le précédent débat – le code ferroviaire – et le présent point de l’ordre du jour, je vous dirais, qu’avec mon groupe, nous souhaitons mettre un meilleur statut social des travailleurs indépendants sur de bons rails…

Lorsque le groupe socialiste a décidé de réinscrire à l’Ordre du jour de la plénière notre proposition de loi relative au déplafonnement et à la diminution des cotisations sociales des travailleurs indépendants, nous ne savions pas que nous la défendrions devant un Gouvernement minoritaire et puis démissionnaire

Ce sont les aléas de la vie politique…

 

Dans ce contexte nouveau, les lignes peuvent bouger et elles ont bougé lors de notre précédent débat sur la période de carence pour les travailleurs indépendants.

 

On s’en réjouit. Ainsi, nous allons pouvoir approuver une résolution qui recommande au Gouvernement de supprimer cette « fameuse » période de carence qui a pour effet un report de soins pour nombre de travailleurs indépendants pour cause de raisons économiques.

 

Mais adresser des recommandations à un Gouvernement démissionnaire est une chose (positive en soi) mais c’est un pas insuffisant.

 

Une résolution, c’est bien ;

une loi, c’est mieux !

Une résolution, c’est du bla-bla parlementaire ;

une loi votée, dans le cas présent, c’est une action concrète pour les travailleurs concernés.

 

C’est ce pas là que je voudrais vous inviter à faire ensemble.

Dès lors, dès janvier le groupe PS mettra à l’ordre du jour de manière prioritaire notre proposition de loi DOC 3098.

Ceci afin que le parlement puisse passer des paroles à l’acte !

 

Et comme nous approchons de la période des vœux, je formule le vœu qu’un large consensus puisse se dégager autour de cette proposition/cet objectif.

Cela dit, on sent bien qu’il existe un consensus, au sein de cette assemblée, pour renforcer le statut social des travailleurs indépendants.

C’est pourquoi le PS a soutenu, sous cette législature, la majorité des réformes entreprises ; nous avons voté :

  • la diminution des cotisations sociales des starters ;
  • l'amélioration du congé de maternité ;
  • l’extension de l’assurance faillite et l’introduction d’un droit passerelle ;
  • l’introduction d’un statut étudiant-indépendant ;
  • l'ajout de 4 nouveaux seuils de réduction, pour que les cotisations sociales correspondent mieux aux montants réellement perçus ;

Il n’y a pas, d’ailleurs, de rupture, entre ce gouvernement et les gouvernements précédents, dans la volonté de revaloriser le statut social des indépendants.

 

Il est vrai que, chers collègues, que, dans cette volonté de revaloriser le statut social des travailleurs indépendants, nous ajoutons une inflexion spécifique, qui est la défense des petits indépendants. Cela a été notre ligne de conduite dans plusieurs dossiers :

  1. C’est à ce titre que nous nous sommes abstenus, il y a un an, sur l’instauration d’une pension complémentaire de deuxième pilier. Notre centre d’études a calculé que cette réforme ne profitera qu’aux 4 ou 5% des indépendants qui ont les plus gros revenus.

 

  1. C’est à ce titre aussi, que nous nous sommes opposés au « statut d’exception », au « 3ème statut » des travailleurs de l’économie de plateformes. Le SNI dit que la loi De Croo signe « l’arrêt de mort de nombreux indépendants actifs dans les secteurs concernés ». Elle crée de la concurrence déloyale pour de nombreux petits indépendants.

 

  1. C’est à ce titre encore que nous avons soutenu en commission l’abaissement du taux de cotisations sociales des indépendants de 22% à 20,5%, mais que nous nous sommes opposés en plénière au tax shift.

 

  1. Ce glissement vers une fiscalité de la consommation ne profite pas aux travailleurs qui ont des faibles revenus. 

 

 

La véritable ligne de partage, chers collègues, ne passe pas entre ceux qui défendent les indépendants et ceux qui défendent les salariés, mais elle passe entre ceux qui prennent des mesures qui favorisent les hauts revenus, et ceux qui veulent des mesures qui bénéficient d’abord aux indépendants qui peinent à boucler leurs fins de mois.

 

Je le rappelle, aujourd’hui, 1 indépendant sur 6 vit sous le seuil de pauvreté.

Quelle est la situation aujourd’hui ?   

L’indépendant qui perçoit des revenus modestes de 20.000 ou 30.000 euros par an paie 20,5% de cotisations sociales, alors qu’une personne qui bénéficie de revenus plus élevés de 150.000 euros ne paie au total que 10% de cotisations sociales. C’est la solidarité, à l’envers.

Pour nous, ce n’est pas normal. Pour nous ce n’est pas juste !

Nous estimons que les petits indépendants cotisent trop, qu’ils cotisent beaucoup trop, proportionnellement aux indépendants qui ont de gros revenus.

Le système actuel est à la fois plafonné et dégressif. Il distingue 3 taux de cotisations sociales :

  • 20,5% pour la tranche de revenus inférieurs à 58.513,59 euros ;

 

  • 14,16% pour la tranche de revenu comprise entre 58.513,59 et 86.230,52 euros ;

 

  • Et 0% (!) pour la tranche de revenus supérieure à 86.230,52 euros. 

 

Au-delà d’un certain plafond, les indépendants qui gagnent très bien leur vie ne participent plus du tout à la solidarité sociale. Ce n’est pas normal !

 

Chers collègues, nous souhaitons rouvrir la discussion sur cette proposition de loi. On est ici au cœur du sujet.

 

Les avis écrits que nous avons reçus permettent parfaitement de baliser le débat.

 

Je regrette que cette discussion n’ait pas été possible en commission.

 

Nous proposons de déplafonner et d’instaurer un taux unique de cotisations sociales pour l’ensemble des indépendants. C’est la position que nous défendons. Plus d’équité entre les hauts et bas revenus.

 

Après nous sommes prêts à discuter sur les modalités.

 

Si nous fixons ce taux unique de cotisations sociales à 20,5 % (Ce qui était notre proposition initiale), comme c’est le cas aujourd’hui pour les petits revenus, mais pas pour les grands, alors il y a 2 conséquences.

 

  1. les petits indépendants ne payeront pas moins qu’aujourd’hui.

 

  1. Mais nous dégagerons des moyens budgétaires pour élargir la couverture sociale

 

Le Ministre Ducarme estime ces recettes supplémentaires à 320 millions d’euros. Des moyens qui peuvent être utilisés tout de suite pour financer des prestations sociales supplémentaires :

  • Un élargissement du droit passerelle, voire pourquoi pas un droit au chômage pour les travailleurs indépendants.
  • Une allocation de remplacement dès le premier jour de maladie ou d’invalidité ;
  • Un congé de paternité pour les indépendants.

 

On peut en discuter et nous sommes prêts pour ce débat.

 

Mais on peut aussi se dire qu’il n’y a pas besoin d’alimenter davantage le système. Après tout, les comptes de l’INASTI sont en boni structurels depuis des années : 316 millions en 2017 ; 170 millions en 2018. On peut donc aussi fixer un taux unique, de telle sorte que la mesure soit neutre budgétairement.

 

Et c’est la proposition qui vous est soumise aujourd’hui, avec un taux à 18% pour tous les indépendants. (Amendement PS)

 

Chers collègues, si nous prenons cette mesure, nous ne dégageons pas de moyens supplémentaires pour l’INASTI. Par contre, tous les indépendants qui gagnent moins de 88.444 euros verront leur facture s’alléger. Il s’agit de 96% des indépendants. 1 million d’indépendants !

 

Bien sûr, ce sont surtout les petits indépendants qui verront leur facture s’alléger.

 

  • un indépendant qui gagne 30.000€/an fera une économie de 750 €/an ;
  • un indépendant qui gagne 40.000€/an, fera une économie de 1.000€/an ;
  • les femmes, qui gagnent en moyenne moins que les hommes et qui sont donc structurellement lésées par le système actuel, bénéficieront de la réforme.

 

Chers collègues, j’espère vraiment que le contexte actuel, celui d’un gouvernement minoritaire, celui d’un parlement qui retrouve son autonomie, va permettre d’avancer sur ce dossier.

 

Après avoir mis en difficulté les petits indépendants par la loi De Croo et son prolongement dans la loi de relance…

 

Après avoir privilégié les hauts revenus, que ce soit par le tax shift, par la pension de 2ème pilier ou par la réforme de l’ISOC,…

 

Je demande aujourd’hui qu’on puisse tenir ce débat sur le pouvoir d’achat des petits indépendants.

 

Je vous invite à approuver ce texte qui bénéficiera au portefeuille des petits indépendants ;

 

Ne rejetez pas cette mesure qui vise à instaurer plus de solidarité entre les hauts et les bas revenus.

 

Je pense que les petits indépendants, et les difficultés qu’ils traversent au quotidien pour nouer les deux bouts, méritent mieux que le vote de rejet silencieux auquel on a eu droit en commission.

 

Je vous remercie.

 

 

 

 

Jean-Marc DELIZEE