MOTION s'opposant au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

01/03/2018
PROVINCE DE NAMUR – ARRONDISSEMENT DE PHILIPPEVILLE – COMMUNE DE VIROINVAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du PROJET DE DÉLIBERATION
 
Présents :
 
OBJET : MOTION S'OPPOSANT AU PROJET DE LOI AUTORISANT LES VISITES DOMICILIAIRES
 
Le Conseil Communal, en séance publique, A. Considérant la volonté de la Commune de Viroinval d’adhérer au Réseau Communes Hospitalières ; Considérant la mobilisation actuelle autour des communes hospitalières ayant pour objectif de défendre une vision de la société où la peur, le rejet de l’ «étranger» et le repli sur soi ne constituent pas notre unique horizon et où solidarité rime avec rencontres, avec partage, avec dignité ; Considérant que les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, que les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants ; Considérant que les collectivités locales ont un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place d’un climat positif vis-àvis des migrants en favorisant la rencontre et le dialogue ; Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ...) ; Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations ; Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ; Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où les réponses politiques choisissent  parfois d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en Méditerranée augmentent d’année en année, que des pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ; Considérant la multiplication des crises et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ; Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ; Considérant que la Belgique est une terre d’asile et un état de droit ; Considérant la campagne « Rendons notre commune hospitalière » initiée par la coalition pour la justice migratoire (www.communehospitaliere.be) au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles et dont les deux engagements fondamentaux sont de mieux sensibiliser la population sur les migrations et d’améliorer l’accueil et le séjour des personnes migrantes dans le respect des droits humains ; Considérant la présence, sur le territoire de Viroinval depuis 2005, du centre pour réfugiés politiques "Chantecler", géré par la Croix Rouge de Belgique; Le Conseil communal de Viroinval DECIDE d’adhérer au réseau Communes hospitalières.
 
B. Considérant les valeurs prônées par le réseau « Communes hospitalières » auquel Viroinval adhère ; Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné le mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ; Considérant que la loi offre déjà aux forces de sécurité toutes les possibilités d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ; Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction seraient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ; Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ; Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi “pot-pourri II”, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : « En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ; Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ; Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ; Considérant que le droit « au respect de la vie privée » et le droit « à l’inviolabilité du domicile » sont des principes fondamentaux reconnus dans la Constitution belge ; Considérant l’adhésion de Viroinval, le 09 novembre 2009, au réseau « Territoire de mémoire » qui a pour objectif de défendre la démocratie et les droits humains ; Considérant la mise en place, à Viroinval, d'une "Plate-forme citoyenne pour les commémorations des deux guerres" et les actions de sensibilisation menées par celle-ci aux exodes et migrations des deux conflits mondiaux, mis en lien avec les migrations actuelles (cfr. "Viroinval dans la Tourmente") ; Le Conseil communal de Viroinval : DECIDE : D'INVITER le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position et à retirer le projet susvisé au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’État, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Hommes, Ciré…).
 
La présente motion sera adressée à : • Monsieur Charles Michel, Premier-Ministre ; • Monsieur Jan Jambon, Vice-Premier Ministre ; • Monsieur Kris Peeters, Vice-Premier Ministre ; • Monsieur Alexander De Croo, Vice-Premier Ministre ; • Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre ;
 
Pour information aussi à l’ASBL « Territoire de mémoire », au réseau « Communes Hospitalières » et à la Directrice du centre Chantecler, Madame DEOLA.