MOTION RELATIVE AU SERVICE BANCAIRE POUR TOUS ET AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS.

Proposée par le Groupe POUR Viroinval
Le Conseil communal, 
 
Considérant les profonds changements dans les relations entre les banques et leurs clients, les consommateurs ayant été incités à réaliser eux-mêmes de manière digitale un nombre croissant d'opérations bancaires, d'abord via les automates dans les agences, ensuite sur leur ordinateur personnel (PC Banking) ou leur smartphone ; 
 
Considérant qu'en concomitance, le secteur bancaire a mis en place un plan drastique d'économies, que des restructurations importantes ont été menées durant la période comprise entre 2016 et 2020, de nombreuses annonces ont eu lieu concernant des suppressions d'emploi dans le secteur bancaire: 3.150 emplois de moins chez ING; 1.400 chez KBC; 2.200 chez BNP Paribas. Entre 2000 et 2018, on est ainsi passé de 67.709 employés à 50.661 employés dans le secteur; 
 
Considérant la fréquence des annonces de fermetures d'agences ou de distributeurs de billets, laissant de facto des zones territoriales du pays à l'état de désert bancaire;
 
Considérant qu'en 10 ans (entre 2008 et 2018), le nombre d'agences est passé de 8.259 à 5.126, soit une diminution de 38 % et qu'en trois ans (2016-2019), 927 guichets automatiques ont disparu en Belgique selon les chiffres de Febelfin ; 
 
Considérant les nouvelles annonces de fermetures d'agences pour 2021 par ING (62) et par Belfius (14); 
 
Considérant toutefois que cette restructuration globale  du  paysage  bancaire  n'em-pêche pas les frais bancaires d'augmenter et que, dans la plupart des grands établisse-ments, les frais pour les virements« papier» sont passés en une dizaine d'années d'une fourchette  de 30 à 35 centimes d'euro à 1,25 voire 1,50 euro, que l'impression des extraits de comptes devient payante et que, dans certains cas, les retraits d'argent aux distributeurs de billets peuvent être facturés 50 centimes d'euro; 
 
Considérant pourtant que les banques ont dégagé, en 2018, un résultat après impôt de 6,2 milliards d'euros; 
 
Considérant la question de la responsabilité sociétale, notamment en matière d'intérêt général; 
 
Considérant qu'une nouvelle forme d'exclusion bancaire voit le jour et que selon, les derniers chiffres disponibles, la fracture numérique touche un cinquième de la popula-tion dont le ménage ne dispose que d'un faible revenu, un quart des personnes n'ayant qu'un faible niveau d'éducation et un quart des personnes entre 55 et 74 ans; 
 
Considérant qu'aujourd'hui, les exclus de la digitalisation subissent la double peine : non seulement ils ne peuvent plus accéder aux services bancaires à proximité de leur domicile mais, de plus, ils doivent payer beaucoup plus cher et doivent se déplacer plus loin ; 
 
Considérant que le phénomène de la fermeture d'agences bancaires et de la suppres-sion de distributeurs de billets touche en particulier les communes rurales ou les plus pauvres du pays et y affecte en conséquence le tissu commercial ainsi que l'attractivité de ces communes; 
 
Considérant qu'il n'appartient pas aux communes de financer ou de participer au fi-nancement du maintien de distributeurs de billets de banque sur son territoire et de pallier ainsi au désinvestissement anormal des services bancaires à leur clientèle ; en effet, il ne faut pas perdre de vue que c'est aux banques elles-mêmes qu'incombe la responsabilité d'offrir à la population un service de qualité; 
 
Considérant que la faculté de pouvoir payer en liquide doit demeurer un choix ; 
 
Considérant qu'il faut garantir une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire belge et préserver des agences bancaires au coeur des villages et communes de notre région, l’arrondissement de Dinant-Philippeville et l’Entre-Sambre et Meuse, afin que la population qui y réside soit traitée de manière équitable ; 
 
Considérant qu'il faut permettre à chaque citoyen d'avoir aisément accès à un distribu-teur de billets à proximité de son domicile ; 
 
Considérant que la mission d'offrir à la population une présence minimale  de distri-buteurs de billets sur tout le territoire du Royaume revient aux banques; 
 
Vu le profil socio-démographique de la commune de VIROINVAL ;
 
Considérant que notre Commune, étendue sur 120 km2, ne dispose déjà plus que d’un seul terminal bancaire, installé dans les bureaux de BPOST; 
 
Considérant le nombre croissant de personnes âgées que compte notre Commune, soit 23,4% de 65 ans et plus contre 18,9% pour la Province et 19% pour la Région wal-lonne (cf. profil financier établi par Belfius sur base de la population au 01/01/2020); 
Considérant que, selon le même profil financier, le revenu moyen annuel exercice 2019) des habitants de Viroinval est de 25.844 €, contre 32.151€ pour la Province et 31.992€ pour la Région wallonne ; 
 
Considérant les nombreuses démarches existant sur la Commune de Viroinval visant à favoriser le circuit court et la consommation locale ; 
 
Considérant que nombreux maraîchers, artisans, petits commerces de proximité ne sont pas équipés de terminaux de paiement par carte et que le paiement en liquide reste donc essentiel pour eux ; 
 
Après en avoir délibéré ; 
 
DECIDE: 
de demander, dans le cadre de leurs compétences respectives, au parlement fédéral, au parlement wallon, au gouvernement fédéral et au gouvernement wallon : 
 
- d’étudier et mettre en place toutes les mesures et mécanismes destinés à garantir une répartition équilibrée des distributeurs automatiques de billets de banques dans les communes de Wallonie, et dans le cas présent, de l'arrondissement de Dinant-Philippeville et de l’Entre-Sambre et Meuse ;
 
-de poursuivre le dialogue avec le secteur bancaire pour le maintien d'un nombre suf-fisant et justement réparti d'agences bancaires de proximité, en particulier  pour les zones rurales en ce compris l'ensemble du territoire de l'arrondissement de Dinant-Philippeville et de l’Entre-Sambre et Meuse ;
 
La présent motion sera adressée à :
 
- Monsieur Alexander DE CROO, Premier Ministre de Belgique;
- Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail ;
- Madame Petra DE SUTTER, Vice-première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste;
- Monsieur Elio Di RUPO, Ministre-Président de la Wallonie ;
- Monsieur Willy BORSUS, Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie du Gouvernement wallon ;
- Madame Christie MORREALE, Vice-Présidente de la Wallonie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action Sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes ;
- Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre de la Wallonie, Ministre du Lo-gement, des Pouvoirs locaux et de la Ville ;
- Aux CEO des 4 banques associées dans BATOPIN et aux CEO des 5 banques du réseau JOFICO ;
- A  FEBELFIN