Motion du Conseil Communal sur les pensions mixtes

Sensibilisation et mobilisation.

Motion relative à l’impact sur les pouvoirs locaux du projet de loi sur la pension mixte

 

Considérant le projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales (doc.54-2718/001) ;

Vu l’avis particulièrement critique du Conseil d’État du 12 septembre 2017 relatif à l’avant-projet de loi susmentionné du Ministre des Pensions (n° 62.043/2) ;

Considérant, tout d’abord, que les pensions des agents nommés dans les administrations provinciales et locales sont payées, pour les pouvoirs locaux y ayant adhéré, par le Fonds solidarisé des administrations provinciales et locales ;

Considérant que ce fonds est alimenté via deux types de cotisations : une cotisation de base, payée par chaque pouvoir local et une cotisation de responsabilisation, payée par les pouvoirs locaux qui sont responsabilisés en raison de leur nombre réduit de membres du personnel nommés à titre définitif par rapport à la charge de pension des anciens agents nommés ;

Considérant que cela signifie que les pensions des agents nommés des administrations provinciales et locales sont exclusivement financées par des cotisations, contrairement à toutes les pensions des agents nommés des autres entités du pays, qui sont financées en tout ou en partie par du financement alternatif provenant de l’Etat ;

Considérant que ce mode de financement des pensions provinciales et locales risque de ne plus permettre, à terme, d’assurer un équilibre à ce fonds solidarisé et de mettre en péril le paiement des pensions des agents nommés de ces pouvoirs ;

Considérant que la réforme vise à anticiper sur l’année « N » au lieu de « N+1 » le paiement de la cotisation de responsabilisation, ce qui aura pour conséquence d’asphyxier financièrement les pouvoirs locaux de manière durable ;

Considérant que, dans le cadre de cette réforme, la volonté est également de créer un incitant financier pour les pouvoirs locaux qui ont mis en place ou qui vont mettre en place un deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel, deuxième pilier ayant pour objectif de compenser l’introduction de la pension mixte ;

Considérant qu’afin d’encourager les pouvoirs locaux à mettre en place ce deuxième pilier pour les contractuels, un incitant est prévu au travers d’une réduction de 50% maximum de la cotisation de responsabilisation, à condition que le deuxième pilier concerne 2% de la masse salariale, hors cotisations patronales, en 2019 (et 3% en 2020) ;

Considérant que, selon l’exposé des motifs de la loi sur la pension mixte, une compensation adéquate serait la constitution d’un deuxième pilier d’un montant équivalent à 6% de la masse salariale. Ce taux représentant le niveau moyen nécessaire qui, ajouté à la pension légale de travailleur salarié, permet d’obtenir un avantage de pension correspondant à la pension légale de fonctionnaire ;

Vu l’avis unanimement négatif du Comité de gestion Pensions APL du 26.06.17 sur l’instauration d’un incitant pour le second pilier de pension tel que proposé dans le projet de loi susvisé ;

Considérant que cet incitant financier ne sera pas payé par l’Etat fédéral, alors même que celui-ci est à l’initiative de la mise en place de la pension mixte ;

Considérant que globalement, plus de 500 pouvoirs locaux et assimilés de Flandre disposent déjà à l’heure actuelle d’un second pilier contre seulement 40 en Wallonie et 1 à Bruxelles ;

Considérant qu’en se basant sur les données actuelles des entités déjà éligibles, le Service fédéral des Pensions a estimé à plus ou moins 16.350.000€ le montant des réductions de cotisations octroyées qui devront être prises en charge par les entités qui ne sont pas éligibles ;

Considérant que cette augmentation de la cotisation de responsabilisation n’impactera que les pouvoirs locaux responsabilisés n’ayant pas mis en place un second pilier de pension pour ses agents contractuels ;

Vu le courrier électronique du SFP en date du 16 novembre 2017  fixant notre cotisation de responsabilisation à 192.802€ pour l’exercice 2017 et notre demande de révision de ce calcul, en date du 20 novembre 2017 ;

Considérant qu’à situation inchangée, la cotisation de responsabilisation de Viroinval évoluerait, entre 2017 et 2023, de 192.802 € à 387.041 €, en cas de prise en compte à 100% du produit de la modération salariale payée par Viroinval pour ses statutaires dans le Fonds solidarisé des pensions des pouvoirs locaux ou à 438.646 €, sans prise en compte du produit de cette modération salariale;

Considérant que la Commune de Viroinval a procédé à plusieurs nominations depuis ces trois dernières années, en fonction de ses moyens financiers  et tenant compte de la difficulté d’assurer l’équilibre budgétaire à cause de l’impact négatif des mesures et restrictions prises par les autorités supérieures (lissage des recettes issues de l’IPP, tax shift, sanctions ONEM, taxation des intercommunales, finances zones de police et de secours, …) ;

Considérant que cette réforme, via l’introduction de la pension mixte, modifie les règles du jeu en cours de partie en faisant perdre un montant de pension considérable aux agents locaux qui sont actuellement en service et qui auront effectué une partie de leur carrière comme contractuel avant d’être nommés après le 30 novembre 2017 ;

Considérant que des exemples montrent que cette perte pourrait représenter jusqu’à plus de 500€ de pensions par mois.

Considérant que cette réforme porte atteinte à l’attractivité de la fonction publique en entraînant une perte de pension pour tous les agents qui seront engagés à l’avenir comme contractuels dans les administrations provinciales et locales ;

Considérant que cela s’ajoute à d’autres mesures de pensions portant atteinte à l’attractivité de la fonction publique comme notamment la suppression de la bonification des années d’études dans le calcul du montant de la pension et dans le calcul du nombre d’années de carrière ;

Considérant en synthèse que ce projet de loi aura un impact négatif tant sur les finances locales que sur le niveau de la pension des agents communaux.

 

Demande au gouvernement fédéral :

De geler, à l’exception des volets relatifs au refinancement du fonds solidarisé et à la suppression de la cotisation de régularisation, son projet de loi afin de mesurer avec précision l’impact qu’il aura, pouvoir local par pouvoir local, et de prendre en charge les surcoûts qu’il va engendrer. Ce temps sera également mis à profit pour évaluer de manière précise l’impact qu’il aura sur la pension des catégories d’agents concernés.

De financer lui-même l’incitant financier mis en place pour l’instauration du deuxième pilier de pension.

D’initier, dans les jours qui viennent, une négociation avec les acteurs concernés afin de prévoir une réforme en profondeur du financement du Fonds solidarisé des administrations provinciales et locales, réforme qui passera impérativement par l’octroi d’un financement alternatif suffisant à charge de l’Etat, permettant l’équilibre du fonds et, par là, d’assurer les pensions des agents nommés des pouvoirs locaux.

 

Demande aux gouvernements fédéral et wallon d’assurer la neutralité budgétaire sur les pouvoirs locaux des décisions prises et de compenser auprès des Communes les décisions qui ont un impact négatif sur leurs finances.

 

La présente motion est envoyée à :

Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre

Monsieur Daniel BACQUELAINE, Ministre fédéral des Pensions

Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux

Monsieur Jacques GOBERT, Président de l’Union des Villes et Communes Wallonnes

Madame Louise-Marie BATAILLE, Secrétaire générale de l’Union des Villes et des Communes Wallonnes.