La garantie bancaire locative

Questions orales en comissions du 21 novembre 2012

En vue de faciliter l’accès financier au marché locatif, la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 a modifié les règles relatives à la garantie locative.
Elle a prévu, en autres, la possibilité de constituer une garantie bancaire pour un montant maximum de 3 mois de loyer. Le principe est que la banque avance la garantie et le locataire la rembourse par des versements réguliers pendant 3 ans au maximum.

Des problèmes ont été soulignés par des associations de défense des locataires. Ils ont attiré l’attention sur le refus de certaines banques de recourir à cette forme de garantie ou sur l’imposition par ces dernières de frais de dossier excessifs et dissuasifs pour la plupart des locataires.

Les réponses ne sont pas satisfaisantes.

Malheureusement, pour le moment, le Ministre de la Protection des Consommateurs rappelle la compétence des cours et tribunaux pour trancher les litiges. Le Ministre des Finances n’a connaissance d’aucune anomalie ou exagération en matière de tarification chez Belfius. Le Ministre des Entreprises publiques, bien qu’il s’interroge sur les frais excessifs réclamés, ne peut constater qu’une pratique conforme à la loi de la part de la Banque de la Poste.

Je considère que l’esprit de la loi est détourné lorsqu’une banque réclame au candidat locataire des frais de dossier allant jusqu’à 250 euros pour bénéficier de la garantie locative bancaire.

Il faut poursuivre le combat. Le PS a déposé une proposition de loi pour modifier la loi relative aux baux à loyer et interdire aux banques de réclamer des frais supplémentaires à ceux demandés pour la gestion d’un compte courant. Il faudra trouver une majorité parlementaire.

Une proposition de loi est également déposée pour la création d’une Agence de protection des consommateurs de produits financiers communs.

Bien entendu, à l’avenir, la matière sera régionalisée. Les Régions auront alors toute compétence pour régler ce problème.

Mais il ne faut pas attendre 2015.  Je continuerai de sensibiliser la Ministre de la Justice et le Ministre de la Protection des consommateurs sur le sujet.

Consultez les différents comptes rendus analytiques des Commissions où sont publiées les questions/réponses parlementaires :

Compte rendu analystique de la Commission de l'Economie (page 12).
Compte rendu analytique de la Commission des Finances et du Budget (page 3).
Compte rendu analystique de la Commission des Entreprises publiques (page 3).