Amendements du Groupe PS pour l'hébergement touristique

Commission de l'Economie

Hébergement touristique : le gouvernement reprend la proposition de réglementation PS mais oublie le volet des sanctions

En avril 2017, le groupe PS déposait une proposition de loi afin de réglementer certaines pratiques des plateformes de réservation en ligne. Plus d’un an plus tard, le gouvernement lui emboîte le pas. « On ne peut que s’en réjouir, car cette mesure pourra – moyennant quelque amendements indispensables - redonner un peu d’air au secteur hôtelier et un peu d’air aux consommateurs pour négocier des rabais » précise la députée PS Fabienne Winckel, à l’origine de la proposition PS.

Pourquoi réglementer ? Parce que certaines plateformes de réservation profiteraient de leur quasi-monopole pour imposer des clauses abusives aux établissements d’hébergement touristique qui font appel à leurs services. « Il s’agit notamment de clauses qui interdisent à l’établissement de pratiquer des prix inférieurs à ceux proposés sur ces plateformes. De cette façon, les plateformes de réservation s’assurent de toujours proposer les soi-disant meilleurs prix et de garder leur monopole sur les réservations » indique la députée PS Fabienne Winckel. « Il est temps d’en finir avec pratiques. Nous souhaitons rendre une marge de manœuvre aux établissements belges pour la gestion de leurs tarifs d’hébergement. Une souplesse tarifaire dont pourront bien évidemment profiter leurs clients. »

La députée socialiste s’étonne toutefois que le projet déposé par le gouvernement ne prévoie aucune sanction en cas d’infraction. « Un dispositif sans aucune sanction peut-il être suffisamment dissuasif ? » s’interroge Fabienne Winckel qui craint que la règlementation ‘de façade’ proposée par le gouvernement risque au contraire de manquer son objectif : rééquilibrer le rapport de force entre plateformes de réservation et établissements hôteliers.

« Notre proposition prévoit d’appliquer la sanction qui est en vigueur en France, à savoir une amende de 30.000 € à 150.000€. Une politique active de poursuite des infractions nous semble tout aussi importante : nous souhaitons la mise en place d’une procédure d’avertissement au sein du SPF Economie permettant à des agents commissionnés d’intervenir au plus vite et d’intenter une action en cessation ou si nécessaire, de transmettre le dossier au procureur du Roi. « Notre proposition prévoit d’appliquer la sanction qui est en vigueur en France, à savoir une amende de 30.000 € à 150.000€. Une politique active de poursuite des infractions nous semble tout aussi importante : nous souhaitons la mise en place d’une procédure d’avertissement au sein du SPF Economie permettant à des agents commissionnés d’intervenir au plus vite et d’intenter une action en cessation ou si nécessaire, de transmettre le dossier au procureur du Roi. Nous avons intégré ces éléments sous forme d’amendements au projet du gouvernement. » précise Fabienne Winckel.

Le groupe PS déposera ces amendements en commission Economie ce mardi après-midi afin d’éviter l’adoption une loi purement symbolique.